Amendement N° CD660 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 quinquies D
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article visé qui cite la permaculture, concerne les documents d'orientation et d'objectif des schémas de cohérence territoriale (SCOT) définis à l'article L. 121‑1 et suivants du code de l'urbanisme. Le 1erarticle complète la section « gestion économe des espaces » (L. 141‑8 du C. Urb) et le 2ème « le maintien ou la création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation » (L. 141‑11 du C. Urb.) : il n'appartient pas au code de l'urbanisme de définir un mode d'agriculture.
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