Amendement N° CD74 (Adopté)

Biodiversité

(7 amendements identiques : CD989 CD419 CD801 CD367 CD231 CD660 CD562 )

Déposé le 27 février 2016 par : M. Sermier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article vise à permettre la délimitation d'espaces dédiés à la permaculture dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT), via le document d'orientation et d'objectifs (DOO).

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un outil de planification intercommunale, et non un outil de gestion du foncier. Ainsi, le document d'orientation et d'objectifs (DOO) définit les orientations et objectifs sur des questions d'aménagement du territoire. Il détermine entre autres « les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation » mais n'a pas vocation à préciser les modalités de gestion de ces espaces, ou à promouvoir des pratiques ou des modes de production en particulier.

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