Amendement N° CE10 (Adopté)
Remboursement des taxes d'aéroport
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Tétart.
Proposition de loi N° 3463 relative au remboursement des taxes d'aéroport
Après l'article 1er
Après le 19° de l'article L. 511‑7 du code de la consommation,dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation,il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° De l'article L. 224‑66 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige un oubli juridique : l'article L. 242‑24 du présent code prévoit bien des sanctions aux manquements aux dispositions de l'article L. 224‑66, relatif à la transparence des prix et au remboursement de certaines taxes associées à l'achat d'un billet d'avion, mais les agents de la DGCCRF ne sont pas habilités à les rechercher et à les constater - et donc exercer effectivement leur pouvoir de sanction.
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