Amendement N° AC45 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 29 février 2016 par : M. Tardy.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 1er
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« pression, »
insérer les mots :
« de refuser de divulguer ses sources, ».
Exposé sommaire :
Le présent article reprend la rédaction de l'article 44 de la loi de 1986.
Il omet cependant de reprendre la mention sur le secret des sources, ce qui est regrettable.
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