Amendement N° AC9 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 29 février 2016 par : Mme Attard, M. Mamère.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 1er
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« pression, »
insérer les mots :
« de refuser de divulguer ses sources, ».
Exposé sommaire :
L'objectif de l'article 1er est de transférer la protection des journalistes face aux pressions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Or, l'article 1er a supprimé le droit accordé aux journalistes de refuser de divulguer ses sources qui existait dans l'article de la loi de 1986. Cet amendement vise donc à corriger cette erreur.
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