Amendement N° AC55 (Adopté)

Le présent amendement répare une omission de la proposition de loi en rétablissant la rédaction exacte du droit d'opposition aujourd'hui prévu par le VI de l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, qui prévoit utilement que tout journaliste a le droit de refuser de divulguer ses sources. Cette précision s'insère bien évidemment dans le dispositif général de protection des sources prévu à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, qui fait l'objet d'une réforme proposée par le projet de loi n° 1127 du 12 juin 2013 en cours d'examen par le Parlement auquel la commission des affaires culturelles et de l'éducation, dans son avis du 4 décembre 2013 présenté par M. Michel Pouzol, a apporté des améliorations significatives.