Amendement N° CL116 (Tombe)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(1 amendement identique : CL210 )
Déposé le 15 février 2016 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 18 à 22.
Exposé sommaire :
Les alinéas 18 à 22 concernent des rectifications suites à des décisions du Conseil constitutionnel ou de la CEDH. Etant très ciblées, ces rectifications doivent pouvoir être faites directement dans la loi, sans qu'il y ait besoin de passer une ordonnance, dans un article d'habilitation déjà conséquent.
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