Amendement N° CL210 (Tombe)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(1 amendement identique : CL116 )
Déposé le 15 février 2016 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère.
Supprimer les alinéas 18 à 22.
Exposé sommaire :
Cet article contient 18 demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances.
L'ampleur et la diversité de ses ordonnances pose problème.
Comme l'exprimait l'ancien président de la commission des lois :« le tamis parlementaire a des vertus intrinsèques que ne possèdent pas cette législation de chef de bureau que sont les ordonnances. »
Si certaines demandes d'habilitation portent sur des matières techniques, d'autres relèvent de domaines importants. Ainsi plusieurs visent à modifier la loi pour tirer les conséquences de décision du conseil constitutionnel ou de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Il est proposé de supprimer ces demandes-là.
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