Amendement N° CL150 (Tombe)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde.
Après le mot :
« vue, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l'objet. »
Exposé sommaire :
L'article 18 donne la possibilité à la personne retenue d'informer le procureur de la République de la mesure dont elle fait l'objet. Le présent amendement confie à l'officier de police qui décide de la mesure de retenue la responsabilité d'informer le procureur de la République de la mesure.
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