Amendement N° CL84 (Tombe)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Houillon, M. Fenech.
Après le mot :
« vue, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l'objet. »
Exposé sommaire :
En l'état actuel de sa rédaction, l'article confie la possibilité à la personne retenue d'informer le procureur de la République de la mesure dont elle fait l'objet. Or, les justiciables ne sont pas des experts des procédures judiciaires et pas au fait de leur droit d'informer le procureur de la République. C'est donc à l'officier de police qui décide de la mesure de retenue que doit revenir l'obligation d'en informer ce dernier sans délai.
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