Amendement N° CL26 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(1 amendement identique : CL33 )
Déposé le 15 février 2016 par : M. Gosselin, M. Mariton, M. Jacquat, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon, M. Marsaud, M. Vitel, M. Aboud, M. Tétart, M. Sermier, Mme Grosskost, M. Verchère, M. Moreau, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Furst, M. Salen, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Myard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Le Fur, Mme Vautrin, M. Reiss.
L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8 ° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle prévues aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. »
Exposé sommaire :
Cet article permettrait de créer une nouvelle infraction réprimant le trafic de contrefaçon émanant de de groupements terroristes, nécessaire afin de sanctionner des faits qui participent au financement du terrorisme.
Cet amendement vise à insérer le délit de contrefaçon en bande organisée dans la liste des infractions susceptibles d'être commises «en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ».
Depuis plusieurs années, la contrefaçon apparait comme une importante source de financement du crime organisé et du terrorisme, plus importante encore, que le trafic de drogues, le blanchiment d'argent et la corruption[1]. En effet,les produits contrefaisants sont le plus souvent importés et écoulés par des réseaux criminels pour lesquels l'activité contrefactrice constitue, à moindre risque, et comme l'a souligné un rapport remis par l'Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle (Unifab) au ministre des Finances et des Comptes publics Michel SAPIN le 28 janvier 2015, une source de revenus susceptible de contribuer au financement du terrorisme ou d'autres activités criminelles de dimension internationale.
Pourtant la contrefaçon est encore trop souvent considérée comme un délit mineur. Et ce, alors même que cette activité est devenue aussi lucrative que les trafics de drogue et d'armes. La contrefaçon demeure une infraction pour laquelle les moyens d'enquêtes sont peu fournis. La dimension de source de financement d'opérations terroristes n'est pas assez perçue par les magistrats car aucune disposition législative n'existe aujourd'hui pour permettre de faire le lien entre terrorisme et contrefaçon.
Les contrefacteurs connaissent et exploitent ces failles juridiques et l'adoption de mesures concrète est aujourd'hui indispensable pour ne pas encourager cette activité illicite aux répercussions graves.
Cet amendement permettrait d'instaurer des peines dissuasives afin de lutter contre le financement du terrorisme grâce à la contrefaçon.
[1]Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime, «Gros plan sur : le trafic illicite de biens contrefaits et la criminalité transnationale organisée», p.2
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