Amendement N° CL98 (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(1 amendement identique : CL131 )
Déposé le 15 février 2016 par : M. Devedjian.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La rédaction de l'article 22 est très contestable puisqu'elle vise à conférer dans les mains du Parquet tous les pouvoirs du juge d'instruction. Cela est antinomique avec la maîtrise de l'accusation dont bénéficie déjà le Parquet.
Cet article confie ainsi au procureur de la République le soin de promouvoir le contradictoire, alors que la Cour européenne des droits de l'Homme met en doute l'impartialité du ministère public pendant l'enquête puisque ce même ministère public représente ensuite l'accusation à l'audience (CEDH, Moulin c/ France, 23 novembre 2010).
Il convient donc de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.