Amendement N° 115 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(1 amendement identique : 167 )
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui impose à la personne retenue de « déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu'il utilise, ainsi que tout changement d'identifiant ».
Cette innovation juridique va largement au-delà de la simple surveillance. Elle serait une intrusion lourde dans la vie privée des individus, sans aucun contrôle. Par ailleurs aucune précision n'est apportée quant à la destination et à l'utilisation des identifiants récoltés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.