Amendement N° 167 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(1 amendement identique : 115 )
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Filippetti, M. Amirshahi.
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Cet alinéa autorise le Ministre de l'intérieur à imposer pendant un an à la personne revenue sur le territoire nationale de « déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu'il utilise ainsi que tout changement d'identifiant »
Cette obligation va bien au-delà de la simple surveillance et constitue une intrusion dans la vie privée des individus, et ce sans aucun contrôle du juge des libertés et de la détention et sans aucune garantie quant à l'utilisation future de ces identifiants.
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