Amendement N° 121 (Non soutenu)

L'article 19 du projet, qui étend l'usage légal de la force armée, au-delà de l'état de légitime défense, à l'état de nécessité, concerne exclusivement les policiers de la police nationale, les gendarmes, les douaniers et les militaires déployés sur le territoire national en renfort des forces de sécurité extérieure.

Par conséquent, il exclut de l'état de nécessité les autres dépositaires de l'autorité publique régulièrement autorisés à porter et à faire usage d'une arme de service, à savoir notamment les policiers municipaux.

Pourtant, les policiers municipaux sont tout aussi exposés à la violence que leurs homologues nationaux et rien ne justifie de ne pas leur accorder le même régime d'usage légal de la force armée que les autres forces de l'ordre.

Le présent amendement a pour objet d'étendre les dispositions de l'article 19 du projet de loi à tous les dépositaires de l'autorité publique régulièrement autorisé à porter et à faire usage d'une arme de service, afin que les policiers municipaux bénéficient du même régime en matière de cadre légal d'usage des armes que les autres forces de l'ordre, et ne soient pas une fois de plus les laissés pour compte des réformes.