Amendement N° 154 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(1 amendement identique : 405 )
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
À l'alinéa 10, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, vise à préciser que les obligations d'assignation doivent permettre à la personne de mener une vie scolaire normale, en plus de la vie professionnelle et familiale.
Des lycéens et des étudiants pourraient en effet être concernés par ces assignations.
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