Amendement N° 405 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(1 amendement identique : 154 )
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Cavard, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau.
À l'alinéa 10, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les obligations d'assignation doivent permettre à la personne de mener une vie scolaire normale, en plus de la vie professionnelle et familiale.
Des lycéens et des étudiants pourraient en effet être concernés par ces assignations.
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