Amendement N° 284 (Irrecevable)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(1 amendement identique : 306 )
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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