Amendement N° 337 rectifié (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(1 amendement identique : 298 )
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Olivier Marleix, M. Dassault, M. de La Verpillière, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Luca, M. Mariani, M. Marsaud, M. Myard, M. Perrut.
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé :
« Art. 421‑2‑8. – Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l'absence de motif légitime. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l'article 421‑5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑8 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« La tentative du délit défini à l'article 421‑2‑8 est punie des mêmes peines. »
Exposé sommaire :
Le nombre d'individus ayant rejoint depuis la France des groupes djihadistes en Syrie et en Irak a désormais passé le seuil des 1000 individus (selon les éléments communiqués par le Premier ministre le 23 décembre 2015).
Pourtant, depuis un an, aucune mesure administrative ou pénale n'a été prise pour traiter ces individus.
Le « contrôle administratif des retours sur le territoire national » proposé par ce projet de loi marque – enfin - la reconnaissance de l'existence de ce problème, mais cette réponse est beaucoup trop timide par rapport à sa gravité.
Il est nécessaire et urgent de fournir une réponse à la hauteur de la menace que ces individus représentent quand ils reviennent sur notre territoire (ils seraient actuellement 250).
Aussi cet amendement, qui reprend l'article 12 de la proposition de loi du sénateur Philippe Bas tendant à renforcer l'efficacité de la procédure pénale, vise à rendre délictuel le seul fait de se rendre sur un théâtre d'opérations de groupement terroriste.
Alors que la collecte d'éléments probants sur les crimes perpétrés sur les théâtres de guerre en Syrie ou en Irak est particulièrement compliquée, ce nouveau délit permet le contrôle judiciaire ou la détention provisoire de djihadistes dès leur retour sans avoir à apporter la preuve de leur participation à une entreprise terroriste. Il est sanctionné de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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