Amendement N° 42 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Sous-amendements associés : 570 (Adopté)
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« par décision expresse et motivée ».
Exposé sommaire :
S'il est actuellement prévu, par l'alinéa 19, que les décisions initiales fixant les obligations seront écrites et motivées, ce n'est pas le cas pour le renouvellement des obligations de l'article 225‑3.
C'est pourquoi cet amendement vise à apporter une telle précision.
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