Sous-Amendement N° 570 à l'amendement N° 42 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Popelin.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« expresse et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, dès lors qu'une décision est motivée, elle est expresse.
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