Amendement N° 515 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(1 amendement identique : 171 )
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Devedjian.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« par une des personnes mentionnées à l'article 224 ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l'instruction, saisi par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne exerce habituellement ses fonctions, peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires administratives qui pourraient être infligées »
les mots :
« ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le président du tribunal de grande instance, saisi par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle une des personnes mentionnées à l'article 224 exerce habituellement ses fonctions, peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à cette personne par ses supérieurs hiérarchiques ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots :
« de la chambre de l'instruction »
les mots :
« du tribunal de grande instance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l'article 23 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale.
Il convient de confier au président du tribunal de grande instance et non au procureur de la République le pouvoir de mettre fin aux fonctions de police judiciaire. Il en va en effet du respect des principes de l'ordre judiciaire. Le président du TGI est ainsi le seul à même de juger des sanctions qui touchent aux missions de police judiciaire.
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