Amendement N° 526 (Irrecevable)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(1 amendement identique : 360 )
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Devedjian.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Devedjian.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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