Amendement N° 526 (Irrecevable)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

(1 amendement identique : 360 )

Déposé le 1er mars 2016 par : M. Devedjian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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