Sous-Amendement N° 578 à l'amendement N° 456 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 2 mars 2016 par : Mme Capdevielle.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« territorialement compétent en application »
les mots :
« prévu par le décret mentionné au I ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« en application »
les mots :
« mentionné au huitième alinéa du I ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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