Amendement N° 89 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Martin-Lalande, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, M. Courtial, M. Olivier Marleix, Mme Fort, M. Marlin, M. Gérard, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann, M. Salen, Mme Genevard, M. Vitel, M. de La Verpillière, M. Bénisti, M. Aubert, M. Marsaud, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Couve, Mme Dalloz, M. Estrosi, M. Gandolfi-Scheit, M. Abad, M. Bouchet, M. Siré, Mme Grosskost, M. Mathis, Mme Pons.
I. – Le 8° de l'article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « épreuve », sont insérés les mots : « , d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, » ;
2°Après la référence : « 132‑45 », sont insérés les mots : « et des 3° et 4° de l'article 132‑55 ».
II. – Au 4° de l'article 706‑53‑7 du même code, après le mot : « incarcérée », sont insérés les mots : « , de données nominatives la concernant ou du numéro de dossier, ».
III. – Après les mots : « afin de », la fin du dernier alinéa de l'article 774 du même code est ainsi rédigée : « compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu'aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes incarcérées, un aménagement de peine ou une libération sous contrainte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie le code de procédure pénale afin de corriger des erreurs de référence dans les dispositions relatives au fichier des personnes recherchées.
Il permet également un accès direct des services pénitentiaire d'insertion de probation au casier judiciaire, ce qui améliorera l'efficacité du suivi des condamnés et prévoit un accès simplifié au fichier des auteurs d'infractions sexuelles pour le personnel des greffes pénitentiaires.
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