Amendement N° CL6 (Adopté)
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Déposé le 22 mars 2016 par : M. Tardy.
Proposition de loi N° 3520 modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Article 2 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le CSA peut émettre autant de recommandations qu'il le souhaite. Malgré l'exigence de transparence, il n'est pas nécessaire de prévoir un mécanisme spécifique, sachant que le Président du CSA doit déjà répondre aux demandes d'audition des Commissions permanentes.
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