Amendement N° 36 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 7 mars 2016 par : Mme Huillier.
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 125‑7, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ;
2° À la fin de l'article L. 141‑12, les mots : « sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée :
« dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au Registre du commerce et des sociétés. » ;
3° À la première phrase de l'article L. 141‑14, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications visées » ;
4° À l'article L. 141‑17, les mots : « à la publication prescrite » sont remplacés par les mots : « aux publications prescrites » ;
5° L'article L. 141‑18 est rétabli dans la rédaction suivante : « Si la vente ou cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la publication prescrites aux articles L. 141‑6 à L. 141‑17 doivent être faites également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements. » ;
6° L'article L. 141‑21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 141‑18 » sont insérés les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et » ;
b) Au second alinéa, les mots : « cette insertion » sont remplacés par les mots : « ces insertions » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141‑22, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues ».
II. – Au quatrième alinéa du 1 de l'article 201 du code général des impôts, après le mot : « publiée », sont insérés les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l'obligation de publicité légale des cessions de fonds de commerce dans les journaux habilités, supprimée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Les annonces légales assurent une source de revenus pérenne et stable pour 593 titres de presse habilités. Elles représentent également un facteur de rentabilité essentiel à l'équilibre des entreprises éditrices, qui a notamment contribué à financer les investissements liés à la mue numérique et à maintenir des prix de vente accessibles au public.
La suppression de l'obligation de publier ces annonces dans les journaux habilités remet en cause la pérennité de nombreuses PME et TPE de presse locale (environ 300 titres seraient menacés), qui voient disparaître une part importante de leur chiffre d'affaires. Une diminution substantielle qui risque de les contraindre à réduire leurs investissements de modernisation, pourtant indispensables à leur survie, et à réduire leurs effectifs. Plusieurs milliers d'emplois seraient ainsi menacés à court terme dans la presse habilitée, ainsi que chez ses partenaires et fournisseurs.
Cette baisse brutale de revenu intervient dans un contexte déjà fortement dégradé pour la presse habilitée. Les difficultés rencontrées par le secteur depuis de nombreuses années, liées principalement à la chute de leurs deux principales sources de revenus (recettes de diffusion et de publicité commerciale), ont amené les éditeurs à réduire leurs effectifs. En dix ans, le secteur de la presse a perdu près de 20 % de ses emplois.
Cet amendement propose donc de rétablir l'obligation de publication des cessions de fonds de commerce dans la presse habilitée, afin de garantir l'indépendance économique de la PQN et de la PQR, et de maintenir ainsi le pluralisme de la presse dans de nombreux territoires français. Le seul maintien de la publication au BODACC (désormais uniquement accessible par voie numérique) est insuffisant, car la publication dans la presse habilitée est la plus accessible, la plus efficace et la plus sûre pour les acteurs économiques locaux.
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