Amendement N° 221 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut.
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et du 3° bis » ».
Exposé sommaire :
Le titre IV du projet de loi doit permettre de déployer sur le territoire national les objectifs du Protocole de Nagoya en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Il s'inscrit dans un champ international en termes de droit et de création de valeurs, mais aussi dans des contextes climatique, géologique, pédologique, environnemental (longtemps appelés « climax ») qui connaissent généralement peu de frontières. Il a également pour vocation de permettre la valorisation économique de la richesse végétale et animale du territoire français. La rédaction actuelle de l'alinéa va à l'encontre de l'objectif recherché.
En effet, s'il est pertinent d'exclure de la brevetabilité les produits issus de procédés essentiellement biologiques (directive 98/44/CE) relatives à la protection juridique des inventions biologiques, il semble délicat d'exclure de toute brevetabilité des produits qui pourraient être obtenus autrement que par des procédés essentiellement biologiques, car cela reviendrait à remettre en question nombre d'innovations (par exemple, la synthèse chimique de produits initialement obtenus à partir de la nature, telle l'aspirine).
D'autre part, le terme « informations génétiques qu'ils contiennent » est imprécis, pourrait être source d'insécurité juridique et conduire à priver de protection des innovations comprenant des principes actifs d'origine végétale ou animale.
A terme, cela pourrait conduire les acteurs de la recherche sur les ressources biologiques françaises, à se détourner de la France, ces ressources étant également trouvables et/ou utilisables dans des pays aux climax similaires.
De plus, en l'état, la rédaction de l'article 4 bis interdit toute extraction par voie chimique ou physique de principes actifs, alors même que la « nature » est la base de toute la pharmacopée, de la cosmétique, voire des industries du textile, des couleurs, etc.
La rédaction actuelle de l'article L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle est conforme au droit européen, qui s'applique à tous les pays d'Europe. Il n'est pas nécessaire d'aller au-delà.
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