Amendement N° 770 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Beffara.
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et du 3° bis » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet d'atteindre les objectifs de l'article 4 bis, à savoir, exclure de la brevetabilité les végétaux et animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques tout en restant dans le cadre fixé par la directive 98/44/CE sur les inventions biotechnologiques et de préserver les capacités d'innovation des entreprises dans certains domaines d'activités, tels que les biotechnologies, la pharmacie et la cosmétique.
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