Amendement N° CE3 (Adopté)
Définition de l'abus de dépendance économique
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Abad.
Après le mot :
« mot : »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« « affecter », sont insérés les mots : « , à court ou moyen terme, » ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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