Proposition de loi N° 3571
visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
écrite par Bernard Accoyer
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Nicole Ameline, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Bernard Brochand, Guillaume Chevrollier, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Christian Estrosi, Marc Francina, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Jacques Kossowski, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Lionnel Luca, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Paul Salen, Claudine Schmid, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Guy Teissier, François Vannson, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France comptait 120 enseignes de grande distribution dans les années soixante-dix.
Consécutivement à une pratique de concentration et d'alliances, elle n'en compte plus que 9 aujourd'hui.
Ce phénomène touche toute l'Europe.
Au Royaume-Uni, les « big four » monopolisent à eux seuls 72 % du marché. En Allemagne, les cinq entreprises leaders contrôlent 90 % du marché. En France, les alliances passées par ces géants de la distribution en 2014 ont bouleversé les conditions de négociation avec les fournisseurs et les filières.
Aujourd'hui, les 4 principales centrales d'achat françaises s'adjugent 90 % du marché. Cette situation de concentration jamais observée jusqu'à présent joue un rôle majeur dans la détresse que connaissent de nombreux petits producteurs français.
La puissance d'achat monumentale acquise par ces groupes leur donne un pouvoir de négociation considérable qu'ils utilisent pour tirer les prix...
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