Amendement N° AS22 (Irrecevable)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. de Rocca Serra, Mme Le Callennec, M. Marcangeli, M. Courtial, Mme Grosskost, M. Gandolfi-Scheit, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 39
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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