Amendement N° AS373 (Irrecevable)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Pupponi, Mme Fabre, M. Lefait, Mme Santais, M. Pellois, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, M. Borgel, M. Roig.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 39
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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