Amendement N° AS483 (Irrecevable)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Giraud, Mme Dubié, M. Claireaux, Mme Orliac.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 39
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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