Amendement N° AS371 (Adopté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2017 ».
Exposé sommaire :
Cette disposition ne souffre pas de difficultés techniques de mise en œuvre, ni de difficultés énoncées par l'exposé des motifs qui justifieraient de repousser son application d'une année. L'application au 1er janvier 2017 est donc logique.
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