Amendement N° AS476 (Non soutenu)
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Dubié, M. Claireaux, Mme Orliac.
À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2017 ».
Exposé sommaire :
Le droit à la déconnexion est un enjeu majeur. C'est pourquoi, il ne semble pas opportun d'attendre le 1er janvier 2018 pour l'appliquer. Comme le suggère l'étude d'impact de ce projet de loi, cet amendement prévoit de permettre aux dispositions de cet article d'entrer en vigueur au 1er janvier 2017 et non au 1er janvier 2018.
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