Amendement N° AS427 (Non soutenu)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Caresche, M. Demarthe, M. Fauré, M. Gagnaire, Mme Lang, Mme Laclais, M. Loncle, M. Terrasse, M. Goua.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 16
Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
Exposé sommaire :
Le franchissement du seuil de 10 salariés est handicapant pour les PME dans la mesure où il déclenche de nouvelles obligations pour le chef d'entreprise, ce qui entrave leur développement et l'embauche des salariés nécessaires.
Cet amendement propose que les obligations sociales liées au franchissement du seuil de 10 salariés s'appliquent à partir du vingt-et-unième salarié.
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