Amendement N° AS8 (Non soutenu)
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Guillet, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Saddier, M. Vitel, M. Viala, Mme Louwagie, M. Gomes, Mme Lacroute, M. Salen, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Martin-Lalande, Mme Arribagé, M. Debré.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 16
Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de relever de 11 à 50 salariés le seuil de création d'un délégué du personnel.
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