Amendement N° AS70 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : AS60 AS8 AS427 )

Déposé le 5 avril 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller.

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Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».

Exposé sommaire :

Cet amendement double le seuil d'effectifs de 10 à 20 salariés . Il s'agit de libérer les contraintes des seuils particulièrement handicapants pour les PME. Ces seuils entravent leur développement et l'embauche des salariés nécessaires.

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