Amendement N° AS70 (Non soutenu)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 16
Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
Exposé sommaire :
Cet amendement double le seuil d'effectifs de 10 à 20 salariés . Il s'agit de libérer les contraintes des seuils particulièrement handicapants pour les PME. Ces seuils entravent leur développement et l'embauche des salariés nécessaires.
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