Amendement N° AS447 (Rejeté)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Tourret, M. Claireaux, Mme Orliac.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article 1 reprend les propositions faites au gouvernement par Messieurs BADINTER et Gérard LYON-CAEN. En effet, par une lettre de mission du 24 novembre 2015, le Premier Ministre a demandé à Monsieur BADINTER, auquel s'est adjoint Monsieur LYON-CAEN, de dégager les principes juridiques les plus importants du droit du travail.
Le projet de loi précise qu'un comité d'experts est institué afin de proposer au gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.
Ces principes essentiels du droit, même s'ils constituent l'armature des normes applicables en matière du droit du travail, n'ont pas à figurer dans une texte de loi par essence normatif, ceci d'autant plus qu'ils mêlent les normes législatives, constitutionnelles, conventionnelles, européennes et jurisprudentielles.
Il est bien certain que faire figurer de telles propositions en donnant la place centrale à la négociation collective est obligatoirement imprécis et source de difficultés contentieuses.
Dans chaque conflit, les parties ne manqueront pas d'invoquer telle ou telle violation des 73 principes établis par le rapport BADINTER.
À titre principal, il est donc proposé la suppression de l'article 1 et de ses 73 alinéas.
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