Amendement N° AS49 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dans l'article L. 2143‑13 il est déjà prévu que « le temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ».
C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de prévoir une augmentation de 20 % des heures de délégation qui s'appliquera à tous les délégués syndicaux.
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