Amendement N° AS594 (Irrecevable)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Lurton, Mme Ameline, M. Aboud, M. Foulon, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tétart, M. Reiss, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Breton, Mme Levy, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, Mme Grosskost.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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