Amendement N° CE52 (Irrecevable)
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Got, Mme Laclais, Mme Battistel, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Fabre, Mme Santais, Mme Berthelot, Mme Le Dissez, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Martine Faure, Mme Florence Delaunay, M. Said, Mme Gueugneau, Mme Le Houerou, M. Premat, M. Terrasse, Mme Imbert, Mme Guittet, M. Burroni, M. Pupponi, M. Liebgott, Mme Le Loch, M. Potier, Mme Lousteau, Mme Bruneau, M. Hammadi, M. Pellois, Mme Rabin.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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