Amendement N° AS601 (Rejeté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Delatte, M. Abad, M. Aboud, M. Mathis, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, Mme Dion, M. Menuel, M. Vitel, M. Taugourdeau, M. Thévenot, Mme Zimmermann, M. Heinrich, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Degauchy, M. Lurton, M. Moreau.
Substituer aux alinéas 24 à 26 les deux alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l'article L. 2232‑24 est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232‑23‑1, aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus par les salariés. ».
Exposé sommaire :
En l'absence de délégué syndical, comme c'est le cas dans les entreprises de petite taille, il est proposé de donner à l'employeur la possibilité de négocier directement avec les salariés les accords collectifs. Tel est l'objet du présent amendement.
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