Amendement N° AS602 (Rejeté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Delatte, M. Aboud, M. Abad, M. Gérard, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, Mme Dion, M. Menuel, M. Vitel, M. Thévenot, Mme Zimmermann, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Degauchy, M. Moreau.
À l'alinéa 9 substituer aux mots :
« une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages »
les mots :
« , l'employeur d'une part, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages d'autre part, ».
Exposé sommaire :
L'article 10 du projet de loi précise le dispositif dit des « référendums d'entreprise ». Alors que cette consultation des salariés est possible en cas d'échec des négociations entre l'employeur et les organisations syndicales, le présent amendement vise à ouvrir le recours à celle-ci aux employeurs.
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