Amendement N° AS609 (Retiré)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, Mme Marcel, M. Boudié, M. Cherki, M. Cottel, M. Juanico, M. Aylagas, M. Arif, Mme Chabanne, M. Paul, M. Premat, Mme Chapdelaine, Mme Sandrine Doucet, Mme Filippetti, M. Philippe Baumel, Mme Romagnan.
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Cet alinéa revient sur une jurisprudence qui a construit une véritable obligation de moyens renforcés de reclassement. Il n'y a pas de raison d'avantager les employeurs qui ne remplissent pas de bonne foi leur obligation.
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