Amendement N° AS767 (Retiré avant séance)
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Fraysse.
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Le projet de loi remet en cause l'obligation de reclasser le salarié en permettant à l'employeur de licencier, même si des postes de reclassement sont disponibles.
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