Amendement N° AS677 (Retiré)
(1 amendement identique : AS883 )
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Marcel, M. Goldberg, M. Kemel, Mme Troallic, Mme Fabre, M. Liebgott.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« IV (nouveau). – L'accord mentionné au premier alinéa du I ne peut excéder une durée de cinq ans. ».
Exposé sommaire :
L'accord de préservation ou de développement de l'emploi doit être limité dans le temps.
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