Amendement N° AS883 (Retiré)
(1 amendement identique : AS677 )
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Blein.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« IV (nouveau). – L'accord mentionné au premier alinéa du I ne peut excéder une durée de cinq ans. ».
Exposé sommaire :
L'accord de préservation ou de développement de l'emploi doit être limité dans le temps.
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