Amendement N° CE114 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL68 )
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Potier.
À l'alinéa 8, substituer à la référence :
« Au VII de l'article L. 141‑1‑2 du code de la consommation »,
les mots :
« À l'article L. 522‑7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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